La SPEDIDAM a développé un service en ligne permettant de consulter les ayants droit bénéficiaires de rémunération qui ne peuvent être versées, en conformité avec l'article L. 324-14 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette situation correspond à des artistes-interprètes ou des héritiers dont les coordonnées postales ne sont plus à jour malgré nos recherches.
Ce service vous permet de communiquer tout élément d'information en votre possession concernant les ayants droit que vous connaissez afin d'aider la SPEDIDAM à les contacter.
Vous pouvez également informer les ayants droit que vous connaissez en les invitant à utiliser ce service pour prendre contact avec la SPEDIDAM.
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